Quincaillerie CalédonienneCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OUVERTURE DE COMPTE
Le CLIENT, qui souhaite acheter un produit par internet doit obligatoirement au préalable ouvrir un compte internet. Ce compte est sans engagement d’achats.
Dans le cas d’un CLIENT particulier, l’ouverture du compte se fait par internet en remplissant le formulaire d’ouverture. L’ouverture du compte est instantanée et le CLIENT reçoit un accusé réception de création par email.
Dans le cas d’un CLIENT professionnel :
- si le CLIENT a déjà un compte professionnel ouvert (comptant ou débit) à la Quincaillerie, le client doit remplir le formulaire internet en précisant son N° de compte professionnel (indiqué sur chaque facture). L’ouverture du compte internet prend alors un jour ouvré. Le CLIENT peut ensuite voir ses conditions tarifaires particulières en ligne.
- si le CLIENT n’a pas de compte professionnel, il doit en ouvrir un soit par internet en remplissant le formulaire et en joignant son kbis ou en passant au magasin pour remplir le dossier d’ouverture (notamment en cas d’ouverture de compte débit)
La QUINCAILLERIE CALEDONIENNE se réserve le droit d’accepter ou refuser l’ouverture d’un compte. Par ailleurs, en cas d’abus, la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE pourra être amenée à bloquer ou annuler un compte client.
COMMANDE
Le CLIENT qui souhaite passer commande d’un produit doit obligatoirement :
- S’identifier avec son compte internet;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande émise par le CLIENT constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits et les prix associés sont réputées valables tant qu’ils sont visibles en magasin et sur le site quincaillerie-caledonienne.nc, dans la limite des stocks disponibles dans nos docks et suivant l’indication de disponibilité mentionnée sur le site qui est mise à jour en permanence.
Des erreurs sur les stocks sont possibles. En cas d’indisponibilité, le client pourra choisir soit de retirer le produit de sa commande soit d’attendre pour ce produit l’arrivage suivant.
PRIX
Les prix sont en Francs CFP.
Une fois le CLIENT identifié avec son compte internet, les prix inscrits sont des prix nets vendeurs, c’est-à-dire déduction faite le cas échéant des remises applicables aux produits pour le client concerné.
La QUINCAILLERIE CALEDONIENNE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.
ENLEVEMENT ET LIVRAISON
Les risques sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Les produits sont facturés au prix départ des entrepôts de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE. Les frais de livraison seront facturés en sus le cas échéant.
Les poids et quantités trouvés à l’entrepôt de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE et portés sur le bordereau d’expédition ou la facture sont réputés seuls valables.
Les marchandises seront supposées réceptionnées par le CLIENT ou son mandataire à l’enlèvement en magasin ou à la livraison.
Toute réclamation devra être formulée par le CLIENT, par écrit, auprès de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE dans les trois jours date de réception.
L’enlèvement des marchandises en magasin ne pourra se faire que sur présentation du bon de commande ou bon de réception ou facture prouvant que le paiement a été effectué. La signature du réceptionnaire se présentant au nom du client avec ses documents équivaudra de plein droit à celle du CLIENT par exemple si l’enlèvement est effectué par un transporteur mandaté par le CLIENT.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements comptants pourront être effectués par :
- Paiement en ligne par Paybox, module de paiement sécurisé,
- Par envoi d’un chèque en indiquant le N° de commande,
- Par virement bancaire
- Paiement par carte bleue en téléphonant à la Quincaillerie Calédonienne.
Pour les CLIENTS ayant un compte au débit, le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Le solde débiteur mensuel du compte est réglable dans les 30 jours de la date du relevé envoyé au CLIENT.
Les opérations du compte du CLIENT retraceront uniquement les facturations pour fournitures de matériels ou marchandises et les remises ou avoirs du CLIENT.
Tout relevé impayé à l’échéance prévue produit de plein droit un intérêt égal au taux légal augmenté de quatre points à compter du premier jour du mois suivant.
Si un règlement par effets de commerce est convenu, toute acceptation de plus d’une traite est présumée faire l’objet d’une chaîne d’effets et le non-paiement à l’échéance d’une seule traite entraîne de plein droit la déchéance du terme de tous les effets subséquents. La demande de report d’une traite sera assimilée à un défaut de provision sauf accord express et par écrit du FOURNISSEUR.
En cas de recouvrement judiciaire des sommes dues à la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE, il est expressément convenu que LE CLIENT supportera non seulement les frais de justice proprement dits mais aussi une clause pénale pour simple retard égale à 10% du montant exigible (avec un minimum de 10 000 FRS au dessous de 100 000 FRS.)
DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de huit jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE pour échange ou avoir sans pénalité, à l’exception des frais de transport.
Les frais de livraison et les frais de retour restent à la charge du CLIENT en cas de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE fait un avoir au client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le bon d’avoir permet au client de payer un achat à la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE pour le montant indiqué et est valable trois mois. Aucun remboursement n’est effectué.
CONFORMITE DU PRODUIT – GARANTIE
Le CLIENT est tenu de vérifier la conformité des produits livrés ou retirés dans les 8 jours. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra ou l’échangera.
A défaut de réclamation écrite adressé par courrier à la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE dans ce délai, les produits seront réputés conformes à la commande et ne pourront être ni repris ni échangés, sauf accord préalable de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE.
Tous les produits mis en vente sur le site quincaillerie-caledonienne.nc bénéficient d’une garantie légale des vices cachés. Les délais de garantie commerciale attachée au produit sont détaillés dans la facture. Ce délai commence à la date de facturation.
Cette garantie ne s’applique pas dans certains cas tels que des dommages résultants d’une usure naturelle du produit, d’une cause externe à l’appareil (surtensions, etc), des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit ou de sa mauvaise installation.
En cas de panne, une analyse du produit sera faite pour savoir si la garantie s’applique. Le CLIENT devra présenter la facture d’achat du produit.
En cas de prise sous garantie, le remplacement des pièces défectueuses et la main d’œuvre de réparation seront pris en charge par la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE. Le transport du produit (aller et retour) sont à la charge du CLIENT.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BP 512 – 98845 Nouméa Cedex.
LITIGE
Tout litige entre la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE et le CLIENT sera de la compétence exclusive des juridictions de NOUMEA, quels que soient les changements de siège ou de domicile du CLIENT.
RESILIATION
L’ouverture de compte accordée au CLIENT sera résiliée de plein droit, si bon semble la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire du seul fait du non-respect de l’une des clauses du présent acte.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La QUINCAILLERIE CALEDONIENNE se réserve expressément la propriété des marchandises qu’elle aura livrées et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus.
Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou titre créant une obligation de payer.
En cas de non paiement total ou partiel du prix des produits à l’échéance, nous et nous seuls, pouvons exiger la restitution immédiate de nos produits sans pour autant perdre nos autres droits et ce aux frais, risques et périls du CLIENT.
En cas de saisie opérée par des TIERS sur ces marchandises et accessoires, LE CLIENT est tenu d’en informer immédiatement la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE.
En cas de règlement, redressement ou de liquidation judiciaire, la revendication de ces marchandises pourra être effectuée dans le délai de TROIS MOIS à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure et ce par application de la loi n° 85-98 du 21 Janvier 1985 publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE CALEDONIE du 7 mai 1985.
Les marchandises restent juridiquement la propriété du FOURNISSEUR jusqu’à l’encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le CLIENT et l’acquéreur ne pourra les revendre sauf accord de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de pertes ou de destruction dès la livraison des marchandises.
L’Acquéreur devient donc responsable, dés la livraison, de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elle. Il devient également responsable en cas de perte total ou partielle, vol ou destruction, pour quelque cause que ce soit.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La QUINCAILLERIE CALEDONIENNE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Elles sont confidentielles et seront utilisées par les services internes de la QUINCAILLERIE CALEDONIENNE pour le traitement de la commande ainsi que pour la personnalisation de l’offre réservée aux clients quincaillerie-caledonienne.nc : Lettres d’informations produits, mailing, … et personnalisation de l’offre du site et de l’environnement de celui-ci en fonction de vos centres d’intérêts.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Quincaillerie Calédonienne. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARCHIVAGE ET PREUVE
La QUINCAILLERIE CALEDONIENNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Quincaillerie Calédonienne seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent à partir du 01 er Juillet 2013 jusqu’à leurs modifications éventuelles.